LOI DE FINANCES 2025
Nombre d’élus locaux, notamment en « zone tendue », ont exprimé le souhait de pouvoir mieux réguler la location de courte durée afin de limiter les effets d’éviction du logement permanent vers la location meublée touristique.
Cette loi a été élargie à tout le territoire, supprimant la notion de « zone tendue » pour se consacrer aux seules locations meublées touristiques.
La proposition de loi modifie le régime fiscal "micro-BIC" des meublés de tourisme.
Elle abaisse l'abattement fiscal :
· à 50% pour les meublés classés dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;
· à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 50% dans la limite de 77 700 euros).
Le texte initial proposait également la suppression d'une autre niche fiscale Airbnb. Cette mesure est désormais inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. A partir du 1er janvier 2025, il est prévu que les contribuables qui relèvent du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) ne puissent plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value de la vente de leur logement.
A partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui). En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune, le propriétaire encourt une amende civile de 15 000 euros.
Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés à la majorité simple, à savoir à la majorité des deux tiers des copropriétaires, pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme (contre l'unanimité aujourd'hui).
Notons que cette proposition de loi a été définitivement adoptée le 07 Novembre 2024 mais doit encore être promulguée puis publiée au Journal Officiel avant d’être pleinement effective.
