LOGEMENT - CE QUI CHANGE AU 1ER AOÛT



Le décret du 29 mai 2015 change la donne en matière de rédaction de bail. Cette mesure phare de la loi ALUR entre en vigueur ce 1er août 2015.

Qu'en est-il ?

Tout bail signé à compter du 1er août devra obligatoirement préciser :

-> le montant du loyer acquitté par le précédent locataire

-> le montant et la decription des travaux effectués depuis le départ de celui-ci

-> la liste des équipements de ce logement

-> les modalités de récupération des charges ainsi que les honoraires du professionnel de l'immobilier facturables au locataire, améliorant ainsi l'information de ce     dernier

Tout ceci venant bien entendu s'ajouter aux traditionnelles clauses renseignant sur le type de bien, sa surface, le nombre de pièces, sa localisation ou le montant du loyer.

 


POSTÉ LE 01/08/2015